10 © daniela jeremijevic – vignerons indépendants de france

Vendre en Europe : le défi des droits d’accise

Le paiement des droits d’accise dans le cadre de la vente à distance à des particuliers de l’Union Européenne représente une problématique majeure pour les micros, petites et moyennes entreprises des Vignerons Indépendants. Depuis une vingtaine d’années, la CEVI s’investit pour lever ces barrières fiscales qui entravent le commerce transfrontalier, et constituent un enjeu crucial pour le dynamisme du marché européen.

Dans ce dossier, la CEVI défend l’accès direct des vignerons aux consommateurs au sein du marché unique de l’UE et milite pour une simplification administrative indispensable au bon développement des exploitations indépendantes.

Comprendre les droits d’accise

Au sein du marché unique de l’UE, les droits d’accise sont des taxes exigibles lors de la mise en consommation de boissons alcoolisées. Dans le cas de la vente à distance transfrontalière vers des particuliers de l’UE, c’est-à-dire lorsque l’entreprise et le consommateur sont dans deux États membres différents, le règlement des droits doit être réalisé auprès des autorités du pays de destination. Il peut se faire par l’intermédiaire d’un représentant fiscal (souvent le transporteur), qu’il devra rémunérer, même si les taux d’accise sont nuls comme c’est le cas dans certains États membres. L’autre solution est de faire reposer les démarches fiscales sur le consommateur avec une déclaration à fournir aux douanes de son État. Elles lui communiquent une attestation de la consignation des droits d’accise, qu’il devra ensuite lui-même transmettre au vigneron. Du coté des vignerons, les démarches administratives sont complexes à appréhender et lourdes à mettre en application : tenues de registres d’entrées et de sorties, éditions de documents propres à chaque vente, fiscalités nationales différentes. L’application sans erreur de ces obligations est chronophage et souvent source d’inquiétudes.

Cas concret : Un particulier belge achète du vin en ligne auprès d’un vigneron italien et souhaite le recevoir à son domicile.

En acceptant cette vente, le producteur transalpin s’engage à assumer l’intégralité des obligations liées à l’État de destination, comme les formalités douanières, le règlement des frais de transport et bien sûr, le paiement des droits d’accise, à régler en Belgique à un taux fixé au niveau national (même si ceux-ci peuvent avoir déjà été payés en Italie).

Pour cela, avant chaque envoi, le vigneron doit constituer lui-même un cautionnement, à déterminer selon la marchandise expédiée. Il établit alors un document commercial incluant obligatoirement la preuve de ce cautionnement financier. Une fois la livraison effectuée, le vigneron italien est tenu de remplir une déclaration électronique de mise à la consommation via un système automatisé, pour lequel il doit être personnellement enregistré auprès de l’Office national de la Sécurité sociale belge. Le paiement des accises doit ensuite être effectué sur un compte spécifique demandé auprès de l’administration douanière, et une comptabilité des marchandises livrées doit être tenue. Enfin, sur preuve du paiement des accises en Belgique, le vigneron peut introduire en Italie une demande de remboursement des droits versés initialement dans son pays. En plus de ces droits classiques, le professionnel doit prendre connaissance des taxes et cotisations annexes propre au pays de destination : ici, une cotisation d’emballage spécifique au marché belge, variable selon le caractère jetable ou non de l’emballage.

Pour chaque nouvelle commande belge, ce processus administratif lourd doit être répété intégralement. Si ce même vigneron souhaite livrer un client dans un pays voisin le lendemain, il devra alors se soumettre à un nouveau régime.

6 fivi – federazione italiana vignaioli indipendenti

L’action de la CEVI : vingt ans d'engagement

Depuis presque 20 ans, la CEVI demande la création d’un guichet unique, sur le modèle du portail existant pour la TVA, afin de permettre le paiement des droits d’accise sans formalités supplémentaires dans le pays de destination.

2006 : La CEVI rejoint le groupe consultatif Accises auprès de la Commission (Direction générale de la Fiscalité et de l’Union Douanière, DG TAXUD), qui regroupe les représentants des organisations professionnelles concernées par les accises.
Novembre 2007 : Sous l’impulsion de la CEVI et de son membre espagnol, l’eurodéputée Esther Herranz adresse une question écrite à la Commission sur la difficulté rencontrées par les petits producteurs de vin afin d’exporter dans l’UE.
Le Commissaire européen à la Fiscalité László Kovács, répond que « la Commission est au courant des charges [pesant sur les petits producteurs], notamment grâce à une consultation publique de 2006 sur la révision de la législation communautaire des accises ».
Avril 2008 : la CEVI lance une action de plaidoyer de concert avec ses adhérents via un courrier adressé aux représentants permanents des États membres, à la Commission, ainsi qu’aux parlementaires intéressés par le sujet. Le courrier soutient notamment la mise en place d’un système de franchise visant à simplifier les démarches pour les ventes à distance intra-communautaires à des particuliers.
2012 : Les Vignerons Indépendants de France alertent, dans leur Livret n°4, sur les difficultés causées par le paiement des droits d’accise dans le cadre du commerce intracommunautaire de vin à destination des particuliers, et formulent des propositions de réforme.
2015 – 2017 : La Commission européenne publie une Évaluation en 2015 et une Étude en 2017 sur les dispositifs actuels relatifs aux produits soumis à accises, et met en garde sur les frais fiscaux qu’ils impliquent (notamment via le recours à un représentant intermédiaire), sur la complexité des démarches administratives et sur leur disparités selon les États membres. La nécessité d’une simplification sur la vente à distance est soulignée, prenant la forme d’un guichet unique.
2019 : L’adoption de la nouvelle Directive européenne 2020/262, (remplaçant la directive 2008/118) dispense désormais les expéditeurs du recours obligatoire à un représentant fiscal dans l’État membre de destination (article 44.3). La levée de cette barrière historique est une victoire, car elle facilite l’accès direct aux marchés européens même si, en pratique, le règlement des droits d’accise implique toujours de lourdes formalités administratives.
2020 : Le Rapport final d’Evaluation de la Directive 2008/118/CEE publié par la Commission rappelle les difficultés des vignerons à commercialiser leur vin vers un autre État membre et l’impact des barrières administratives sur les ventes transfrontalières, et évoque la possibilité d’établir un portail central utilisé pour déclarer, comptabiliser et payer les droits d’accise dans tous les États membres.
2021 : Un guichet unique de l’Union « One-Stop Shop » pour la TVA est lancé, prouvant la viabilité technique d’une telle simplification à portée européenne.
Mars 2022 : Sollicités lors de leur visite sur le stand des Vignerons Indépendants lors du Salon International de l’Agriculture, des ministres français et des eurodéputés de l’Intergroupe Vin adressent un courrier au Commissaire aux Affaires économiques Paolo Gentiloni pour demander la création du guichet unique pour les accises.
Printemps 2022 : La Commission annonce que le groupe de travail du Programme Fiscalis (18 États membres) commence à étudier la possibilité de mettre en place un guichet unique pour le paiement des droits d’accise, sur le modèle de celui établi pour la TVA.
Avril 2024 : Enrico Letta, ancien Premier ministre italien et président de l’Institut Jacques Delors, dans son rapport Much more than a market , sur le Marché Unique, explique que « dans le domaine des accises, les possibilités d’amélioration sont encore importantes. Les opérateurs économiques impliqués dans la vente à distance de produits soumis à accises dans l’UE se plaignent de barrières très contraignantes, qui affectent de manière disproportionnée les PME, telles que les petits producteurs de vin. »
Décembre 2024 : Le Groupe de Haut Niveau (GHN) sur la politique vitivinicole recommande à la Commission d’accélérer l’élaboration de solutions visant à simplifier et à faciliter les ventes transfrontalières à distance de vin, en mettant en place un système comparable au guichet unique pour les importations (IOSS), pouvant être particulièrement avantageux pour les petits producteurs.
Décembre 2024 : La Commission publie une page sur son site centralisant les liens vers les règles nationales des droits d’accise : cette mise à disposition des informations est positive, mais reste dans les faits très insuffisante en matière de simplification.
2025 : Le groupe de travail du Programme Fiscalis travaille sur l’architecture du futur guichet unique où l’ensemble des démarches (déclaration des mouvements via EMCS, paiements des droits d’accise via guichet unique) seraient à réaliser dans l’Etat membre d’origine.
Octobre 2025 : L’eurodéputé Eric Sargiacomo, Coprésident de l’Intergroupe « Vins, denrées alimentaires de qualité et spiritueux », interroge la Commission sur l’état d’avancement des travaux du programme Fiscalis, le calendrier prévu et le véhicule législatif envisagé pour mettre en place le guichet unique droits d’accise.
Novembre 2025 : En réponse à cette question, Wopke Hoekstra, Commissaire à la Croissance propre, à la neutralité carbone et à la croissance propre, explique au nom de la Commission qu’elle se penchera sur les conclusions des travaux du groupe Fiscalis une fois qu’ils seront publiés, avec en ligne de mire la simplification du cadre légal et la suppression des entraves fiscales au fonctionnement du marché intérieur. Elle analysera ensuite en détail le coût-bénéfice des solutions avancées, avant de pouvoir envisager la modification de la législation correspondante.
Aujourd’hui : la CEVI est en contact régulier avec la Commission, en particulier avec la Direction Générale de la Fiscalité et de L’Union Douanière (DG TAXUD) qui étudie une solution reposant sur un système de guichet unique pour le paiement des droits d’accise dans le pays de départ.

La Confédération, qui fait notamment partie du Groupe de Contact sur les accises organisé par la Commission, continue à porter sa demande de création d’un guichet unique, sur le modèle du portail existant pour la TVA, afin de permettre le paiement des droits d’accise sans formalités supplémentaires dans le pays de destination.

« Mario Draghi a raison lorsqu’il affirme : « Les barrières internes élevées nuisent bien davantage à la croissance que n’importe quel droit de douane. » Le marché unique a été créé pour supprimer les barrières entre nos pays, éliminer les droits de douane et faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Europe. Nous devons revenir à cette idée et la concrétiser » Ursula von der Leyen.

Un guichet unique pour lever les barrières fiscales et permettre le plein accès des PME au marché intérieur européen

Le mode de paiement des droits d’accise représente aujourd’hui un frein à la vente à distance au sein de l’UE. Tous les vignerons et surtout les PME n’ont pas les moyens d’avoir recours à un représentant fiscal, ni de services commerciaux dans les différents pays de l’UE. Or, sans ça, le risque est grand de ne pas arriver au terme de la vente, car à l’ère des achats en ligne instantanés le client potentiel est souvent découragé par un parcours d’achat trop long. Cela est d’autant plus vrai pour les petits Vignerons Indépendants, dont les ventes de vin à des particuliers sont relativement réduites en quantité, généralement de 6 à 12 bouteilles.

Le régime actuel des droits d’accise freine l’ambition exportatrice des petits producteurs. La simplification du règlement des droits d’accise allégerait significativement la charge administrative et financière qui pèse aujourd’hui sur leurs entreprises, et libèrerait un fort potentiel pour des ventes directes aujourd’hui bridées. Car la demande est réelle : en 2024 en France par exemple, plus de 6 Vignerons Indépendants sur 10 exportaient, dont 96% d’entre eux dans l’UE. Et parmi ceux n’exportant pas, près de la moitié étaient tentés de le faire, essentiellement vers des pays européens : cette simplification pourrait ainsi être leur porte d’entrée vers le marché intérieur. Ce manque à gagner est corroboré par un rapport de la Commission européenne de 2020, qui souligne que l’opacité des systèmes nationaux et la lourdeur des procédures rendent la vente transfrontalière quasiment impossible pour les structures aux ressources limitées comme les entreprises de Vignerons Indépendants.

La CEVI défend donc une solution réglant en même temps le manque d’information et les surcoûts disproportionnés provoqués par le paiement des accises : la création d’un guichet unique (sur le modèle du « One Stop Shop » dédié à la TVA) permettant le paiement des droits d’accise sur la vente à distance de boissons alcoolisées sans formalité administrative à réaliser dans l’état membre de destination.

En simplifiant le règlement des accises, l’Union européenne offrirait enfin aux micros et PME des Vignerons Indépendants la possibilité de se libérer d’une gestion administrative complexe pour se concentrer sur leur cœur de métier : la production et la valorisation de leurs terroirs.

Un enjeu stratégique pour les territoires et pour l'achèvement du marché unique

Au-delà de la simplification administrative, cette solution permettra aux Vignerons Indépendants de développer leurs activités, notamment celles liées à l’accueil au vignoble et à l’œnotourisme. En facilitant les expéditions après une visite au domaine, le guichet unique soutient l’économie locale et le rayonnement des territoires à l’international.

Pour les États membres, la levée de ces barrières limiterait la perte de recettes fiscales liées aux ventes qui n’ont actuellement pas lieu. Supprimer de telles barrières commerciales participeraient à « libérer le marché unique » comme le réclamait la Présidente von der Layen en mars 2025, garantissant une réelle liberté de circulation pour les produits viticoles au sein de l’Union.

Vignerons Indépendants : l'Amour de la vigne.