Re: Ventes à distance de boissons alcoolisées et rapport final de la Commission européenne sur les dispositions générales en matière de droits d’accise
Monsieur le Commissaire,
La Confédération Européenne des Vignerons Indépendants (CEVI) représente et défend les intérêts des vignerons indépendants européens. Ces derniers, à la tête d’exploitations souvent familiales, cultivent leur vigne et produisent eux-mêmes leur vin. Ils vendent directement le fruit de leur travail auprès des consommateurs et contribuent activement à développer le tissu entrepreneurial local au sein du marché intérieur.
La crise liée à la pandémie de la COVID-19 que nous subissons a engendré une nécessaire distanciation physique ainsi que la fermeture prolongée des hôtels, cafés et restaurants en Europe, impactant lourdement le secteur vitivinicole qui en dépend pour commercialiser ses produits. La vente directe aux consommateurs et via le e-commerce ont cependant permis à certains, dans une certaine mesure, de minimiser les pertes.
C’est dans ce contexte que la CEVI souhaite rappeler les difficultés rencontrées depuis de nombreuses années par les vignerons indépendants, dans le cadre de la vente directe de leurs produits à destination de particuliers résidents dans un pays européen autre que celui d’expédition. Cette vente directe aux consommateurs est en effet une source de revenus importante pour nos TPE/PME, pourtant contraintes de renoncer aux expéditions de petits volumes à l’attention de particuliers européens, en raison des coûts disproportionnés et des lourdeurs administratives et fiscales.
La suppression de ces lourdeurs administratives et des coûts injustifiés pesant sur la vente de nos produits, permettrait indubitablement l’ouverture de nouveaux débouchés contribuant à la relance de nos entreprises et des économies locales.
En juin dernier, la Commission européenne a publié un rapport final d’évaluation des articles 32 et 36 de la directive 2008/118/CE du Conseil concernant le régime général des accises. Ce rapport fait état des nombreuses difficultés rencontrées par les vignerons pour commercialiser leur vin vers un Etat membre autre que celui d’expédition, ainsi que de lourdeurs administratives et d’absence d’information s’agissant des différents systèmes nationaux en vigueur, rendant quasiment impossibles cette commercialisation. La CEVI accueille favorablement ces constats qui ne datent pas d’hier : les barrières aux échanges intracommunautaires de nos produits ont été dénoncées de longue date par notre confédération, qui a d’ailleurs participé activement à identifier les incohérences du système actuel pointées dans cette étude.
Monsieur le Commissaire, dans la lettre de mission que vous a remis la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen en début de mandat, il vous a été confié la charge « du bon fonctionnement […] du marché unique » et de palier aux « obstacles qui subsistent dans les échanges de biens et de services », en supprimant « toute distinction artificielle entre les nouveaux marchés numériques et les marchés bien établis ». Par votre intermédiaire, nous renouvelons donc notre demande pour que la Commission agisse enfin pour une refonte cohérente des dispositions des articles 32 et 36 de la Directive 2008/118/CE,
prenant en considération les demandes énoncées de longue date par la CEVI, par ailleurs en grande partie identifiées dans le rapport final du mois de juin. Notamment et en coordination avec la Direction Générale Fiscalité et union douanière :
- Créer sans plus attendre un guichet unique (« One-Stop-Shop ») pour les paiements des droits d’accise pour les boissons alcoolisées ;
- Mettre en place une page Web unique énumérant les différentes procédures connues dans les États membres, ainsi que la liste des représentants fiscaux connus dans chaque Etat Membre ;
- Fixer un seuil d’exonération au niveau de l’Union pour les ventes à distance entre entreprises et consommateurs, et en vertu duquel le vendeur ne serait soumis à des droits d’accise que dans le pays de résidence.
Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, mes salutations distinguées.
Thomas Montagne – Président
Confédération Européenne des Vignerons Indépendants